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Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2018-428 2018-06-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1211-1, Art. R1211-4, Art. R1211-5

Decret 2018-428 2018-06-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1613-5

Decret 2018-428 2018-06-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2334-38

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local , Art. R2334-39

Decret 2018-428 2018-06-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R312-17

Decret 2018-428 2018-06-01

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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