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Arrêté du 24 mai 2018 instituant des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Il est créé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé "comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse" ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.
La composition de ce comité technique spécial de service prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit
a) Représentants de l'administration
- la directrice ou le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- la sous-directrice ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse.
b) Représentants du personnel
10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques de proximité institués auprès des directrices ou directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il est créé auprès de chaque directrice ou directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique de proximité dénommé "comité technique interrégional" ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 3 ci-dessus est fixée comme suit
a) Représentants de l'administration
- la directrice interrégionale ou le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- la directrice ou le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée.
b) Représentants du personnel
10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.
Conformément au décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, la part de femmes et d'hommes des effectifs pris en compte est fixée sous forme de pourcentage, comme suit
CT
Part de femmes des effectifs
arrêtés au 1er janvier 2018
Part d'hommes des effectifs
arrêtés au 1er janvier 2018
CTIR Centre Est
66,18
33,82
CTIR Grand Centre
63,84
36,16
CTIR Grand Est
61,29
38,71
CTIR Grand Nord
53,73
46,27
CTIR Grand Ouest
59,11
40,89
CTIR IDF - OM
62,49
37,51
CTIR Sud
65,60
34,40
CTIR Sud Est
63,32
36,68
CTIR Sud-Ouest
63,10
36,90
Il est créé auprès de la directrice ou du directeur de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie Française un comité technique spécial de service déconcentré dénommé "comité technique territorial" ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
La composition du comité technique territorial est fixée comme suit
a) Représentants de l'administration
- la directrice territoriale ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- la ou le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de la direction territoriale considérée.
b) Représentants du personnel : en fonction des effectifs du territoire.
EFFECTIF DU SERVICE
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
> 300 agents
8
8
De 201 à 300 agents
7
7
De 101 à 200 agents
6
6
De 50 à 100 agents
5
5
< 50 agents
3
3
Les représentants du personnel sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique interrégional concerné.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.