LEGITEXT000036971244
FR
FR
Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-425 2018-05-30
Art. 1 Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-1-6
Decret 2018-425 2018-05-30
Art. 2 Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.