LEGITEXT000036971087
FR
FR
Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-427 2018-05-31
Art. 1 Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6124-11
Decret 2018-427 2018-05-31
Art. 2 Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation
Ouvrir la source officielle
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.