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LEGITEXT000036969123 FR

Arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité »

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

Arrete 2018-05-17

Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité) un téléservice dénommé " dépôt légal de données de biodiversité " ayant pour finalité le dépôt des données brutes de biodiversité acquises par les maîtres d'ouvrage dans les conditions fixées à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement.

Accessible par les sites internet http://www.projets-environnement.fr ou http://www.naturefrance.fr, le téléservice est destiné aux usagers afin qu'ils assurent par voie électronique

1° Le versement de fichiers de données brutes de biodiversité ou la saisie de données brutes de biodiversité ; et

2° Le renseignement de métadonnées associées.

Arrete 2018-05-17

Les données brutes de biodiversité constituent, après leur intégration dans l'inventaire du patrimoine naturel, des données publiques, diffusées gratuitement et librement réutilisables.

Arrete 2018-05-17

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes

- nom et prénom du déclarant représentant le maître d'ouvrage ;

- courriel du déclarant ;

- le cas échéant, numéro SIRET du maître d'ouvrage ;

- le cas échéant, nom et prénom des observateurs associés aux données brutes de biodiversité.

Les données à caractère personnel transmises dans les jeux de données brutes de biodiversité sont diffusées. Elles peuvent être anonymisées ou masquées, sur demande de la personne concernée au maître d'ouvrage commanditaire des données ou au ministère chargé de la protection de la nature.

Arrete 2018-05-17

Les seules personnes pouvant être destinataires des données destinées à l'authentification du déclarant sont, dans le cadre de leurs attributions, et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées

- les agents du bureau chargé de la politique de la biodiversité de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de la protection de la nature ;

- les administrateurs de base de données de la direction interministérielle de la transformation publique ;

- les administrateurs des bases de données du Muséum national d'histoire naturelle, de l'Agence française pour la biodiversité.

Arrete 2018-05-17

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'eau et de la biodiversité), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense.

Arrete 2018-05-17

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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