LEGITEXT000036965618
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Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-05-09
Art. 1 Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 janvier 1994 Art. 4
Arrete 2018-05-09
Art. 2 Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)
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L'arrêté du 24 janvier 1994 modifié susvisé est complété par l'annexe II du présent arrêté.
Arrete 2018-05-09
Art. 3 Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)
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La directrice de l'énergie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2018-05-09
Art. Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 janvier 1994 Art. Annexe II