LEGITEXT000036961463
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Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-05-22
Art. 1 Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 février 1994 Art. 1
Arrete 2018-05-22
Art. 2 Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 février 1994 Art. 2
Arrete 2018-05-22
Art. 3 Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Arrete 2018-05-22
Art. 4 Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale
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Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.