Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d'impôt sur la fortune immobilière

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 121 Z quinquies

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 juillet 2012 Art. 1

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.