LEGITEXT000036959825
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Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-402 2018-05-29
Art. 1 Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité, Sct. Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments, Art. D345-1, Art. D345-2, Art. D345-3, Art. D345-4
Decret 2018-402 2018-05-29
Art. 2 Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.