LEGITEXT000036959362
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Décret n° 2018-400 du 29 mai 2018 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents désignés par le ministre de l'énergie en application de l'article L. 662-2 du code de l'énergie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-400 2018-05-29
Art. 1 Décret n° 2018-400 du 29 mai 2018 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents désignés par le ministre de l'énergie en application de l'article L. 662-2 du code de l'énergie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Chapitre Ier : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides
Decret 2018-400 2018-05-29
Art. 2 Décret n° 2018-400 du 29 mai 2018 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents désignés par le ministre de l'énergie en application de l'article L. 662-2 du code de l'énergie
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives, Art. R662-1, Art. R662-2, Art. R662-3, Art. R662-4
Decret 2018-400 2018-05-29
Art. 3 Décret n° 2018-400 du 29 mai 2018 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents désignés par le ministre de l'énergie en application de l'article L. 662-2 du code de l'énergie
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.