LEGITEXT000036952375
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Décret n° 2018-396 du 28 mai 2018 fixant le montant minimal de la dépense pouvant être engagée par les délégataires de pouvoir ou de signature des représentants légaux des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale rendant applicables les dispositions de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-396 2018-05-28
Art. 1 Décret n° 2018-396 du 28 mai 2018 fixant le montant minimal de la dépense pouvant être engagée par les délégataires de pouvoir ou de signature des représentants légaux des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale rendant applicables les dispositions de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
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Le montant de la dépense mentionnée au 4° du III bis de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée est fixé à 50 000 euros.
Decret 2018-396 2018-05-28
Art. 2 Décret n° 2018-396 du 28 mai 2018 fixant le montant minimal de la dépense pouvant être engagée par les délégataires de pouvoir ou de signature des représentants légaux des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale rendant applicables les dispositions de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
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La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.