LEGITEXT000036951703
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Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 15 mars 2018 instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-05-22
Art. 1 Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 15 mars 2018 instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 mars 2018 Art. 2
Arrete 2018-05-22
Art. 2 Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 15 mars 2018 instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 mars 2018 Art. 5
Arrete 2018-05-22
Art. 3 Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 15 mars 2018 instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 mars 2018 Art. Annexe
Arrete 2018-05-22
Art. 4 Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 15 mars 2018 instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.