LEGITEXT000036951132
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Arrêté du 16 mai 2018 abrogeant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-05-16
Art. 1 Arrêté du 16 mai 2018 abrogeant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 août 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Arrete 2018-05-16
Art. 2 Arrêté du 16 mai 2018 abrogeant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.