LEGITEXT000036947576
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Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-391 2018-05-25
Art. 1 Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière, Art. 313 BQ ter, Art. 313 BQ quater
Decret 2018-391 2018-05-25
Art. 2 Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.