Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 avril 2013 Art. 1, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 avril 2013 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 avril 2013 Art. null

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de l'aviation civile et les directeurs des services de renseignement du ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.