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Décret n° 2018-381 du 22 mai 2018 modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
Le décret du 29 février 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-158 du 29 février 1996 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-158 du 29 février 1996 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-158 du 29 février 1996 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-158 du 29 février 1996 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-158 du 29 février 1996 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-158 du 29 février 1996 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-158 du 29 février 1996 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-158 du 29 février 1996 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-158 du 29 février 1996 Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°96-158 du 29 février 1996 Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 96-158 du 29 février 1996 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 96-158 du 29 février 1996 Art. 15
Au 1er janvier 2017, les membres du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 29 février 1996 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant
SITUATION ANTERIEURE
dans le grade de psychologue de classe normale
NOUVELLE SITUATION
dans le grade de psychologue de classe normale
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
8/9 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
7/8 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2 fois l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
4 fois l'ancienneté acquise
SITUATION ANTERIEURE
dans le grade de psychologue hors classe
NOUVELLE SITUATION
dans le grade de psychologue hors classe
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement du corps régi par le décret du 29 février 1996 précité postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 16 du décret du 29 février 1996 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 14 du présent décret.
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 16 du décret du 29 février 1996 précité dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.