LEGITEXT000036937678
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Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux demandes de permis de conduire internationaux et d'échange de permis de conduire étrangers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-05-18
Art. 1 Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux demandes de permis de conduire internationaux et d'échange de permis de conduire étrangers
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2016 Art. 1, Art. 2
Arrete 2018-05-18
Art. 2 Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux demandes de permis de conduire internationaux et d'échange de permis de conduire étrangers
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 1992 Art. 3
Arrete 2018-05-18
Art. 3 Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux demandes de permis de conduire internationaux et d'échange de permis de conduire étrangers
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Le secrétaire général et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.