Décret n° 2018-366 du 18 mai 2018 relatif à la composition de la commission des assistants dentaires

La commission des assistants dentaires prévue à l'article L. 4393-9 du code de la santé publique est ainsi composée : 1° Au titre des représentants de l'Etat : Le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ; 2° - un représentant de chaque collège de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires ; - un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative des assistants dentaires ; - un représentant de chaque organisation syndicale représentative des assistants dentaires ; 3° Au titre des représentants des chirurgiens-dentistes : Un représentant de l'ordre national des chirurgiens-dentistes désigné par le président de l'ordre ; La présidence de la commission est assurée par le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.