FR
Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation
Texte législatif (4 Articles)
Le code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3.
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3 , Art. D612-1-25, Art. D612-1-26, Art. D612-1-27, Art. D612-1-28, Art. D612-1-29, Art. D612-1-30
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D681-2, Art. D681-3, Art. D682-3, Art. D683-2, Art. D683-3, Art. D684-2, Art. D684-3
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.