LEGITEXT000036925260
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Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-04-25
Art. 1 Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juin 1986 Art. 1
Arrete 2018-04-25
Art. 2 Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juin 1986 Art. 2
Arrete 2018-04-25
Art. 3 Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Arrete 2018-04-25
Art. 4 Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
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Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.