LEGITEXT000036922668
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Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-364 2018-05-17
Art. 1 Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune
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A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D615-15, Art. D615-33 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D615-18, Sous-section 5 : Agriculteur actif
Decret 2018-364 2018-05-17
Art. 2 Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.