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Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Texte législatif (4 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D651-1, Art. D651-8, Art. D651-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D651-2, Art. D651-3, Art. D651-3-1, Art. D651-4, Art. D651-6, Art. D651-14, Art. D651-16
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D651-4, Art. D651-6, Art. D651-11-1, Art. D651-12
I. - L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
II. - L'article 2 est applicable à compter de la date de transfert anticipé fixée par le décret pris en application du dernier alinéa du 5° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.