LEGITEXT000036916228
FR
Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-362 2018-05-15
Art. 1 Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7, Art. D2231-8 5° A l'article D. 2231-8, les mots : " prévues à " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7 ".
Decret 2018-362 2018-05-15
Art. 2 Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
Ouvrir la source officielle
Le présent décret est applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
Decret 2018-362 2018-05-15
Art. 3 Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
Ouvrir la source officielle
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.