Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000036915783 FR

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

9 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

Ordonnance 2018-358 2018-05-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L114-17-1, Art. L133-4, Art. L133-9-2, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L243-6-5, Art. L244-9, Art. L136-5, Art. L137-4, Art. L162-34, Art. L752-11

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L141-2-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L142-4, Art. L142-7, Art. L142-7-1, Sct. Section 5 : Mesures d'instruction, Art. L142-10, Art. L142-10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Dépenses de contentieux, Sct. Section 7 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Ordonnance 2018-358 2018-05-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L122-4, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L241-9, Art. L542-4

Ordonnance 2018-358 2018-05-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L725-3, Art. L751-21, Art. L751-32

Ordonnance 2018-358 2018-05-16

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'organisation judiciaire Art. L218-9, Art. L218-10, Art. L312-6-2

Ordonnance 2018-358 2018-05-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L6331-51, Art. L6331-62

Ordonnance 2018-358 2018-05-16

I.-A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Art. 114

II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 218-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité désignés dans les conditions prévues aux articles L. 142-5 et L. 143-2 du code de la sécurité sociale, dont le mandat n'est pas arrivé à terme au 31 décembre 2018, siègent, à la demande du premier président de la cour d'appel et avec leur accord, dans la formation collégiale du tribunal de grande instance spécialement désigné en vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi. Leur mandat expire alors à la date à laquelle leur mandat initial devait arriver à terme. Ces assesseurs ne sont pas soumis à l'obligation de formation prévue à l'article L. 218-12 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi.

III.-Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance 2018-358 2018-05-16

Les articles 1er à 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, et au plus tard le 1er janvier 2019.

Ordonnance 2018-358 2018-05-16

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →