LEGITEXT000036912634
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Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-354 2018-05-15
Art. 1 Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé , Art. D162-17, Art. D162-17-1, Art. D162-17-2, Art. D162-17-3
Decret 2018-354 2018-05-15
Art. 2 Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
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Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2018.
Decret 2018-354 2018-05-15
Art. 3 Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.