LEGITEXT000036904823
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Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-04-30
Art. 1 Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 décembre 2007 Art. 2 bis
Arrete 2018-04-30
Art. 2 Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
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Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.