LEGITEXT000036901747
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Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-04-26
Art. 1 Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
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La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Arrete 2018-04-26
Art. 2 Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A743-9
Arrete 2018-04-26
Art. 3 Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
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Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.