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Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Livre III : Autres services, dispositions communes et finales, Sct. Titre Ier : Autres services, Sct. Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique, Sct. Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique, Art. R53, Sct. Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique, Art. R53-1, Art. R53-2, Art. R53-3, Art. R53-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-144 du 2 février 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.