Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R3125-1, Sct. Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions, Art. R3125-23, Art. R3125-24, Art. R3125-22, Art. R3125-28, Art. R3125-25, Art. R3125-26, Art. R3125-27, Art. R3541-3, Art. R3551-3, Art. R3561-3, Art. R3571-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 Art. 2 - Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 Art. 7 - Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 Art. 10 - Arrêté du 3 mai 2017 Art. 7 - Code de procédure pénale Art. A1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3125-23 du code de la défense, le directeur du bureau enquêtes accidents défense air nommé par un décret du 21 novembre 2014 peut être nommé directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat pour une durée n'allant pas au-delà du 20 novembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. *R421-8

Les dispositions de l'article 10 du décret du 29 avril 2013, telles que modifiées par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Les autres dispositions réglementaires modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.