LEGITEXT000036879208
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Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-338 2018-05-04
Art. 1 Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3113-1, Art. R3113-2, Art. R3113-3
Decret 2018-338 2018-05-04
Art. 2 Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies
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Le 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret et le 3° de l'article 1er entrent en vigueur en même temps que l'arrêté pris pour l'application du 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret.
Decret 2018-338 2018-05-04
Art. 3 Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies
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La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.