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LEGITEXT000036872061 FR

Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale de données à caractère personnel relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2018-04-09

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés les informations relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises.

Arrete 2018-04-09

Les données à caractère personnel traitées sont

- données d'identification de l'exploitant du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ;

- caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant, code nature, valeur locative.

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