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Arrêté du 28 mars 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, conformément aux dispositions de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.
Les données à caractère personnel traitées sont
- les données d'identification du propriétaire de la parcelle : nom, prénoms, numéro séquentiel de propriétaire, numéro du compte communal de propriétaire, dénomination de la société ;
- les données d'ordre économique et financier : code du droit réel et du démembrement de propriété, adresse du destinataire de l'avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- les données relatives à la parcelle : références cadastrales, adresse, surfaces et contenance.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de l'association interprofessionnelle France Bois Forêt.
La durée de conservation des informations traitées est de quatre-vingt-dix jours après leur transfert.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des missions foncières de la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu de situation du bien du requérant.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.