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Arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 avril 2017
Art. 1, Art. 4, Annexe
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DIRECTION
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ
à compter de la paie versée en
Direction régionale des finances publique de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
avril 2017
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
septembre 2017
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
septembre 2017
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
septembre 2017
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
avril 2017
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
septembre 2017