Décret n° 2018-320 du 2 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 71e festival international du film de Cannes

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, le 71e festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 8 au 19 mai 2018, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 19 mai 2018 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant

1° aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes

-le Palais des festivals et des congrès ;

-le « village international du film », situé esplanade et terrasse Pantiéro ;

-la gare maritime ;

-les espaces privatisés par l'organisateur dans l'aéroport de Cannes-Mandelieu ;

-la structure événementielle installée Port Pierre-Canto ;

-le théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;

-la médiathèque Noailles et son jardin ;

2° aux périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet du département des Alpes-Maritimes.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 7 mai 2018.

L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.