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Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Le décret du 7 octobre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 76
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 82
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 84
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 87
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Sct. SECTION 8 : LES NOTIFICATIONS ET LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 94
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 94-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 100
Les articles 1er à 3 et 6 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2018.
Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.