LEGITEXT000036852496
FR
FR
Arrêté du 18 avril 2018 modifiant le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-04-18
Art. 1 Arrêté du 18 avril 2018 modifiant le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 juin 2005 Art. 2
Arrete 2018-04-18
Art. 2 Arrêté du 18 avril 2018 modifiant le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.