FR
Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A811-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A811-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A811-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A811-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A811-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A811-19-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5, Art. A811-26, Art. A811-27, Art. A811-28, Art. A811-29, Art. A811-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A812-17
Les dispositions des articles 1 à 9 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.