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Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 101, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activité, Sct. Section 1 : L'exercice à titre temporaire et occasionnel, Art. 102, Art. 103, Sct. Section 2 : L'exercice à titre permanent, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.