Arrêté du 23 avril 2018 portant création de zones de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion (GSA 7) (gsa7)

Champ d'application.

1. La pêche aux engins de fond, tels que désignés par les codes FAO suivants

DRB, GEN, GN, GNF, GNS, GTN, GTR, LL, LLS, LVS, OT, OTB, OTT, PT, PTB, TB, TBB, TBS, TMB, TX, est interdite dans les zones et les conditions définies aux points 2 et 3.

2. Du 12 octobre au 12 décembre, entre 150 et 275 mètres de profondeur, au sein de la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques suivantes

42°26'N ; 3°9'E

43° N ; 3°2'E

43° N ; 5°E

42°0,71'N ; 5°E

3. Durant toute l'année au sein des trois zones définies par les lignes reliant les jeux de coordonnées géographiques suivants

Zone 1

42°45,300'N ; 3°37,050'E

42°45,300'N ; 3°41,086'E

42°41,268'N ; 3°41,086'E

42°41,268'N ; 3°37,050'E

Zone 2

42°52,95'N ; 4°2,95'E

42°52,95'N ; 4°7,32'E

42°48,9'N ; 4°7,32'E

42°48,9'N ; 4°2,95'E

Zone 3

43° N ; 4°49,35'E

43° N ; 4°53,7'E

42°55,896'N ; 4°53,7'E

42°55,896'N ; 4°49,35'E

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.