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Arrêté du 29 mars 2018 portant institution d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale
Texte législatif (5 Articles)
Est instituée, auprès du directeur général des ressources humaines, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale est fixée comme suit
Grades
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
Infirmière et infirmier de classe supérieure
1
1
2
2
Infirmière et infirmier de classe normale
1
1
L'arrêté du 11 octobre 2012 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.