LEGITEXT000036844973
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Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2018-03-29
Art. 1 Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 décembre 2007 Art. 1
Arrete 2018-03-29
Art. 2 Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 décembre 2007 Art. 2
Arrete 2018-03-29
Art. 3 Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 décembre 2007 Art. 4
Arrete 2018-03-29
Art. 4 Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Arrete 2018-03-29
Art. 5 Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
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Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.