LEGITEXT000036844614
FR
FR
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2018-03-13
Art. 1 Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
Ouvrir la source officielle
L'arrêté du 9 août 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrete 2018-03-13
Art. 2 Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 août 2017 Art. 2
Arrete 2018-03-13
Art. 3 Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 août 2017 Art. 7
Arrete 2018-03-13
Art. 4 Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 août 2017 Art. Annexe I
Arrete 2018-03-13
Art. 5 Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
Ouvrir la source officielle
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.