LEGITEXT000036844601
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Décret n° 2018-301 du 25 avril 2018 pris pour l'application à la commission des sondages de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-301 2018-04-25
Art. 1 Décret n° 2018-301 du 25 avril 2018 pris pour l'application à la commission des sondages de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 Art. 1
Decret 2018-301 2018-04-25
Art. 2 Décret n° 2018-301 du 25 avril 2018 pris pour l'application à la commission des sondages de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.