LEGITEXT000036844549
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Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2018-03-06
Art. 1 Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 2016 Art. 1
Arrete 2018-03-06
Art. 2 Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 2016 Art. 2
Arrete 2018-03-06
Art. 3 Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 2016 Art. 6
Arrete 2018-03-06
Art. 4 Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 2016 Art. 10
Arrete 2018-03-06
Art. 5 Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
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Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.