LEGITEXT000036844513
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Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-04-10
Art. 1 Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises, Sct. Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A311-1, Art. A311-2, Art. A311-3, Sct. Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution, Art. A311-4, Art. A311-5, Sct. Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité, Art. A311-6
Arrete 2018-04-10
Art. 2 Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance
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La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.