LEGITEXT000036829161
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Décret n° 2018-292 du 20 avril 2018 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-292 2018-04-20
Art. 1 Décret n° 2018-292 du 20 avril 2018 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 284
Decret 2018-292 2018-04-20
Art. 2 Décret n° 2018-292 du 20 avril 2018 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.