LEGITEXT000036829100
FR
FR
Décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-291 2018-04-20
Art. 1 Décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-138-1, Art. R5121-138-3, Art. R5121-138-4
Decret 2018-291 2018-04-20
Art. 2 Décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments
Ouvrir la source officielle
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 9 février 2019.
Decret 2018-291 2018-04-20
Art. 3 Décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments
Ouvrir la source officielle
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.