LEGITEXT000036828564
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Décret n° 2018-288 du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-288 2018-04-19
Art. 1 Décret n° 2018-288 du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D54
Decret 2018-288 2018-04-19
Art. 2 Décret n° 2018-288 du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.