LEGITEXT000036828111

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LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

16 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (16)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

Texte législatif (16 Articles)

Loi 2018-287 2018-04-20

Art. 1 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) Ouvrir la source officielle

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.

Loi 2018-287 2018-04-20

Art. 2 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1110

Loi 2018-287 2018-04-20

Art. 3 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1112

Loi 2018-287 2018-04-20

Art. 4 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1117

Loi 2018-287 2018-04-20

Art. 5 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1137, Art. 1143

Loi 2018-287 2018-04-20

Art. 6 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1145, Art. 1161

Loi 2018-287 2018-04-20

Art. 7 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1165, Art. 1171

Loi 2018-287 2018-04-20

Art. 8 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L211-40-1

Loi 2018-287 2018-04-20

Art. 9 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1216-3

Loi 2018-287 2018-04-20

Art. 10 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1217, Art. 1221, Art. 1223

Loi 2018-287 2018-04-20

Art. 11 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :-Code civil Art. 1304-4, Art. 1305-5

Loi 2018-287 2018-04-20

Art. 12 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1327

Loi 2018-287 2018-04-20

Art. 13 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1327-1, Art. 1328-1, Art. 1352-4

Loi 2018-287 2018-04-20

Art. 14 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L112-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1343-3

Loi 2018-287 2018-04-20

Art. 15 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1347-6

Loi 2018-287 2018-04-20

Art. 16 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) Ouvrir la source officielle

I. - La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif.

II. - A. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B. - Pour l'application de l'article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "euros" est remplacé par les mots : "francs CFP".C. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L761-1, Art. L762-1 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 Art. 9

Le présent III est applicable à compter du 1er octobre 2016. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.