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Décret n° 2018-283 du 18 avril 2018 portant reclassement des fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes et qui sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat conformément aux dispositions du 2° de l'article 3 et du II de l'article 4 du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 susvisé sont détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régi par le décret du 6 septembre 2007 susvisé.
Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant
Conseiller des affaires
maritimes
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
6e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes et qui sont intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat conformément aux dispositions du 1° de l'article 3 et du I de l'article 4 du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 précité sont détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe régi par le décret du 30 mai 2005 susvisé.
Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant
Conseiller des affaires
maritimes
Ingénieur en chef des travaux publics
de l'Etat du 2e groupe
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les services précédemment accomplis dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes sont pris en compte pour les durées d'occupation respectivement prévues à l'article 7 du décret du 6 septembre 2007 précité et à l'article 11 du décret du 30 mai 2005 précité.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1255 du 21 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2001-1255 du 21 décembre 2001
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.